C’est cette après-midi que les députés ont adopté par 258 voix contre 131 le projet de loi Hadopi 2,
dans l’ultime examen du texte imposé par son passage en commission
mixte paritaire. L’UMP et le Nouveau Centre a voté pour, l’opposition a
voté contre. Ce texte sera rapidement présenté au Conseil
constitutionnel et on verra bien ce qu’il se passera…

Le texte adopté mardi prévoit :

- Que les agents de l’Hadopi, autorité administrative, auront des
prérogatives de police judiciaire pour constater d’après les relevés
effectués par les ayants droit les téléchargements illégaux et
transmettre des dossiers au parquet ;

- Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au
maximum d’un an de suspension de l’abonnement à Internet, d’une peine
de trois ans ans d’emprisonnement, de 300.000 euros d’amende, et du
paiement de dommages et intérêts ;

- Que l’abonné dont l’accès à Internet, malgré un avertissement reçu
par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger
illégalement, est passible d’une contravention de 3750 euros pour
“négligence caractérisée” et d’une peine d’un mois de suspension de
l’accès à Internet s’il n’a pas sécurisé son accès “en bon père de
famille” ;

- Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l’ordonnance pénale,
une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en
principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que
l’une ou l’autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant
le tribunal correctionnel ;

- Que l’abonné dont l’accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension ;

- Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d’amende s’il
s’abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension ;

- Que les juges auront à trouver eux-mêmes l’équilibre entre protection
des droits d’auteur et protection des droits des internautes lorsqu’ils
prononceront la suspension de l’accès à Internet ;

- Qu’ils devront même juger de l’interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi.